Comment déposer un dossier de surendettement ?

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📂 Préparer la demande

Comment déposer un dossier de surendettement ?

Un dossier complet et cohérent facilite l’instruction : voici les étapes pratiques, sans confondre dépôt, recevabilité et solution finale.

Le dossier de surendettement permet à la commission d’examiner l’ensemble de ta situation. Il est gratuit et peut être transmis en ligne ou sur papier.

Le dépôt ne signifie pas que le dossier est déjà recevable, ni qu’une dette sera effacée. Il ouvre l’instruction et entraîne notamment une inscription au FICP pendant l’examen.

👉 Réponse rapide : tu peux déposer gratuitement auprès de la Banque de France, en ligne avec FranceConnect dans les situations compatibles ou par formulaire papier, en déclarant toutes tes ressources, charges, dettes et ton patrimoine.

Pour un premier dépôt, prépare au minimum une pièce d’identité, le dernier avis d’imposition ou de non-imposition et les relevés de tous les comptes bancaires avec un RIB ou IBAN. D’autres justificatifs sont nécessaires selon les revenus, charges, dettes et biens déclarés.

Garde les originaux. Si une information manque ou change après l’envoi, réponds rapidement aux demandes du secrétariat et signale toute évolution importante.

1. Vérifie que la procédure correspond à ta situation

La procédure vise une personne physique de bonne foi qui ne peut manifestement plus faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles, déjà dues ou à venir. Il n’existe pas de montant minimal ni d’obligation d’attendre plusieurs impayés.

Une personne vivant en France peut déposer selon les conditions de la procédure. Un Français établi à l’étranger peut aussi être concerné pour des dettes auprès de créanciers en France. Une entreprise ou une société relève d’autres dispositifs.

Avant l’envoi, consulte les critères détaillés. En cas de doute, un Point conseil budget, un centre communal d’action sociale ou un service social peut vérifier le périmètre et aider gratuitement.

2. Rassemble des informations complètes et cohérentes

La commission doit comprendre le foyer, les ressources, les dépenses, le patrimoine et toutes les dettes. Utilise des montants récents et joins les preuves correspondant à chaque rubrique.

  • Identité et foyer : pièce d’identité, situation familiale et personnes à charge ;
  • Ressources : salaires, pensions, allocations, indemnités et autres revenus ;
  • Charges : logement, énergie, assurance, transport, santé, pension et frais particuliers ;
  • Dettes : crédits, découvert, loyers, factures, impôts, dettes privées et professionnelles ;
  • Patrimoine : comptes, épargne, véhicule, bien immobilier et autres actifs.

Les premières pièces obligatoires indiquées par la Banque de France comprennent la copie d’une pièce d’identité, le dernier avis fiscal et les relevés de tous les comptes avec coordonnées bancaires. Ne joins pas les originaux.

3. Dépose en ligne ou adresse le formulaire papier

Le dépôt en ligne s’effectue sur l’espace Banque de France avec FranceConnect. Il est réservé aux situations admises par le service, notamment lorsque la personne n’est pas placée sous une mesure de protection juridique incompatible avec ce parcours. Le formulaire guide l’ajout des justificatifs.

Pour un dossier papier, télécharge le formulaire officiel, signe-le et joins une lettre expliquant brièvement l’origine des difficultés ainsi que les copies des justificatifs. L’adresse publiée est : Banque de France Surendettement, TSA 41217, 75035 Paris Cedex 01. La Banque de France demande un envoi par courrier simple.

📌 Source pratique : vérifie toujours la version du formulaire, l’adresse et les modalités sur la page officielle du dépôt avant l’envoi.

4. Conserve l’attestation et reste joignable

Une attestation confirme le dépôt. À ce stade, le secrétariat vérifie la complétude et peut demander des informations supplémentaires. Une absence de réponse peut empêcher l’examen ; lis donc les courriers et respecte les délais indiqués.

Le dépôt entraîne une inscription au FICP pendant la procédure. Il ne suspend pas automatiquement toutes les poursuites et ne constitue pas encore la décision de recevabilité. Continue à payer les dépenses courantes et n’aggrave pas l’endettement.

La commission doit statuer sur la recevabilité et l’orientation dans un délai maximal de trois mois à compter du dépôt. Le guide sur la Banque de France et la commission explique qui instruit et qui décide.

Ce qu’il faut retenir

Un bon dossier ne cherche pas à embellir la situation : il la rend lisible, exhaustive et justifiée. Omettre un compte, un bien ou une dette retarde l’analyse et peut nuire à la cohérence de la demande.

Le dépôt est une étape, pas une décision finale. L’attestation, les demandes de complément et les courriers suivants doivent être conservés.

🧾

Tout déclarer

Ressources, charges, dettes et patrimoine doivent former une photographie complète.

💻

Deux voies gratuites

Utilise le service en ligne si ta situation le permet, sinon le formulaire papier signé.

📬

Suivre le dossier

Réponds aux demandes et comprends la prochaine décision de la commission.

💡 L'essentiel en une phrase :

Déposer consiste à transmettre gratuitement une photographie complète et justifiée de ta situation, puis à rester disponible pendant l’instruction.

FAQ

Le dépôt d’un dossier est-il payant ?

Non. La procédure auprès de la commission de surendettement est gratuite.

Peut-on déposer entièrement en ligne ?

Oui, avec FranceConnect lorsque la situation est compatible avec le service en ligne ; sinon le formulaire papier reste disponible.

Faut-il envoyer les originaux ?

Non. La Banque de France demande des copies et recommande de conserver les originaux.

Le dépôt arrête-t-il immédiatement les poursuites ?

Non. Le dépôt seul ne produit pas tous les effets de la recevabilité ; certaines protections interviennent après la décision.

Peut-on être aidé pour remplir le dossier ?

Oui. Un Point conseil budget, un CCAS ou un service social peut accompagner gratuitement la préparation.

🧭 Guide complet

Surendettement : définition, conséquences et solutions pour s’en sortir

Le guide principal présente le parcours complet : reconnaître la situation, comprendre la commission, connaître les conséquences et trouver le guide adapté.

Utilise-le pour replacer cette question précise dans l’ensemble du dispositif français.

👉 Le point de départ pour comprendre, décider et reprendre progressivement le pilotage de ta situation.
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