Quels sont les critères pour être considéré en surendettement ?

Classé dans : Surendettement | 0
🧭 Faire le point

Quels sont les critères pour être considéré en surendettement ?

La difficulté ne se résume pas à un montant de dettes : la commission regarde si ton budget permet réellement d’y faire face, aujourd’hui et dans la durée.

Un gros découvert ou plusieurs crédits ne suffisent pas, à eux seuls, à établir une situation de surendettement. Inversement, il n’existe aucun seuil minimal de dette à atteindre. Le point central est l’écart durable entre l’ensemble de tes ressources, tes dépenses nécessaires et les sommes à payer.

La décision appartient à la commission de surendettement. Ce guide t’aide à comprendre son cadre d’analyse et à préparer un premier diagnostic, sans prétendre anticiper l’issue de ton dossier.

👉 Réponse rapide : tu peux relever du surendettement si tu es une personne physique de bonne foi et qu’il t’est manifestement impossible de faire face à l’ensemble de tes dettes professionnelles et non professionnelles, déjà dues ou à venir.

La commission apprécie la situation dans son ensemble. Elle ne se contente donc ni du total dû, ni d’un ratio automatique. Elle compare les ressources, les charges nécessaires, la composition du foyer, le patrimoine et l’échéancier réel des dettes.

Une tension courte peut parfois être traitée par un aménagement direct. Si le déséquilibre est installé et qu’aucune solution réaliste ne permet de rétablir le budget, le dépôt d’un dossier mérite d’être envisagé.

Le critère central : l’impossibilité manifeste de payer

L’article L711-1 du Code de la consommation vise l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles, exigibles ou à échoir. Trois idées sont importantes.

  • « Manifeste » signifie que le déséquilibre ressort concrètement du budget et ne repose pas sur une simple crainte.
  • « Ensemble des dettes » impose une vue globale : crédit, découvert, loyer, énergie, impôts, dette familiale ou professionnelle selon le cas.
  • « À échoir » permet de tenir compte des mensualités futures, pas seulement des impayés déjà constitués.

Tu n’as donc pas besoin d’attendre une multiplication des rejets ou des poursuites. Une situation sans incident visible peut déjà être compromise si les échéances à venir excèdent durablement la marge disponible.

Personne physique, bonne foi et lien avec la France

La procédure s’adresse aux personnes physiques. Une entreprise ou une société relève d’autres procédures. Selon la situation, une personne vivant en France peut déposer un dossier ; un Français vivant à l’étranger peut aussi être concerné pour des dettes contractées auprès de créanciers établis en France.

La bonne foi est également exigée. Elle s’apprécie au cas par cas. Une erreur de gestion, un recours excessif au crédit ou un dépôt tardif ne prouvent pas automatiquement la mauvaise foi. En revanche, dissimuler volontairement des ressources, un patrimoine ou certaines dettes fragilise le dossier.

🏠 Point souvent mal compris : posséder sa résidence principale n’empêche pas, à lui seul, la recevabilité du dossier. Sa valeur et les solutions possibles seront néanmoins examinées.

Comment tester la gravité du déséquilibre

Un premier diagnostic consiste à reconstruire un mois réaliste, puis à ajouter les échéances moins fréquentes. Utilise des montants nets et vérifiables, sans compter un revenu incertain comme s’il était acquis.

À recenserExemplesQuestion utile
RessourcesSalaires, pensions, prestations, revenus réguliersQuel montant entre vraiment chaque mois ?
Vie couranteLogement, énergie, alimentation, transport, santéQuelles dépenses sont indispensables ?
DettesÉchéances, retards, découvert, impôts, facturesQuel total devient payable dans les prochains mois ?
PatrimoineÉpargne, véhicule, bien immobilierExiste-t-il une solution réaliste et proportionnée ?

Si le solde reste négatif malgré des hypothèses prudentes, si une dette sert à en payer une autre ou si les dépenses essentielles sont sacrifiées, les signaux de danger sont sérieux.

Distinguer un accident de trésorerie d’un surendettement

Une dépense exceptionnelle avec une rentrée certaine dans quelques semaines n’a pas le même profil qu’un budget déficitaire tous les mois. Dans le premier cas, un délai, une mobilisation d’épargne ou un aménagement ponctuel peut suffire. Dans le second, repousser les échéances risque seulement de déplacer le problème.

Pose trois questions : le budget redevient-il positif sans nouveau crédit ? Le retard peut-il être résorbé dans un délai crédible tout en payant le logement, l’énergie et l’alimentation ? La solution tient-elle même si une petite dépense imprévue survient ?

Si les réponses restent négatives, contacte rapidement un Point conseil budget ou un service social. Cet accompagnement gratuit peut vérifier les droits, négocier certaines échéances et aider à constituer un dossier complet.

Ce qu’il faut retenir

Le surendettement est une impossibilité globale et manifeste de payer, appréciée à partir de ta situation réelle. Aucun montant unique de dettes, aucun nombre de crédits et aucun taux d’endettement ne déclenche automatiquement la procédure.

La bonne foi, la transparence et la cohérence des justificatifs comptent autant que les chiffres. Agir avant que tous les paiements soient rejetés laisse davantage de possibilités.

⚖️

Une analyse globale

La commission confronte ressources, charges, dettes présentes et futures, patrimoine et situation familiale.

🤝

Une démarche transparente

Déclare l’ensemble des revenus, biens, dettes et changements de situation.

📂

Préparer la suite

Retrouve les étapes et les pièces utiles avant de transmettre un dossier.

💡 L'essentiel en une phrase :

Il y a surendettement quand le budget ne permet manifestement plus de faire face à l’ensemble des dettes, et seule la commission peut trancher la recevabilité.

FAQ

Existe-t-il un montant minimal de dettes pour être surendetté ?

Non. La loi ne fixe pas de montant minimal : la commission analyse la capacité réelle à faire face à l’ensemble des dettes.

Faut-il déjà avoir des impayés pour déposer un dossier ?

Non. Les dettes à échoir sont aussi prises en compte, ce qui permet d’agir avant l’accumulation des incidents.

Être propriétaire empêche-t-il le dépôt ?

Non. La propriété de la résidence principale ne peut pas, à elle seule, justifier l’irrecevabilité du dossier.

Un taux d’endettement élevé suffit-il ?

Non. C’est un indicateur utile, mais la commission examine le budget, les charges nécessaires, le patrimoine et toutes les dettes.

Qui décide si les critères sont remplis ?

La commission de surendettement décide de la recevabilité après étude du dossier et des justificatifs.

🧭 Guide complet

Surendettement : définition, conséquences et solutions pour s’en sortir

Le guide principal présente le parcours complet : reconnaître la situation, comprendre la commission, connaître les conséquences et trouver le guide adapté.

Utilise-le pour replacer cette question précise dans l’ensemble du dispositif français.

👉 Le point de départ pour comprendre, décider et reprendre progressivement le pilotage de ta situation.
Suggestions sponsorisées

Contenus recommandés par nos partenaires publicitaires.

EXPLORER • CONTENUS À LA CARTE

Ton parcours financier, construit sur-mesure

Ici, tu ne parcours pas un blog classique : tu explores des contenus financiers à la carte (articles, quiz, jeux, exercices, simulateurs), tu sélectionnes ce qui résonne avec ta situation, et tu avances à ton rythme.

Jusqu’à 6 contenus Par thème ou format Progression claire