Surendettement : combien peut-on garder pour vivre chaque mois ?

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🧮 Comprendre le budget

Surendettement : combien peut-on garder pour vivre chaque mois ?

La commission ne laisse pas une somme identique à tous : elle combine ressources, composition du foyer, dépenses réelles, forfaits et justificatifs.

Le « reste à vivre » désigne couramment la somme conservée après le paiement prévu des dettes. Dans la procédure, les textes parlent surtout du budget de vie courante et de la part des ressources affectée au remboursement.

Il n’existe pas de montant national unique applicable à tous les foyers. La commission évalue les ressources et les dépenses selon plusieurs méthodes, puis respecte des limites légales.

👉 Réponse rapide : le montant gardé pour vivre est calculé individuellement : la commission retient des dépenses inévitables, certaines au réel et d’autres selon des barèmes, avec un budget de vie courante qui ne peut être inférieur au montant du RSA applicable au foyer.

La capacité de remboursement correspond à la part éventuellement disponible après ce budget, dans la limite notamment de la quotité saisissable et de l’écart entre les ressources réelles et le RSA du foyer.

Un forfait n’empêche pas de justifier certaines dépenses supérieures, comme des frais professionnels, de chauffage ou de santé, lorsque la situation l’exige.

La commission part de toutes les ressources du foyer

La commission tient compte de tout type de ressource, saisissable ou non : salaires, pensions, prestations familiales, pension alimentaire reçue, indemnités et autres revenus. Les montants irréguliers sont analysés selon leur réalité et leur fréquence.

Si une seule personne du couple dépose, le secrétariat demande les ressources de l’autre membre ou la façon dont les charges sont partagées. L’objectif n’est pas de faire entrer automatiquement le conjoint dans la procédure, mais de calculer la quote-part réelle des dépenses courantes.

Signale tout changement durable avec un justificatif : reprise d’emploi, fin d’allocation, naissance, séparation, pension modifiée ou arrêt maladie.

Montants réels, forfaits et ajustements coexistent

Certaines dépenses sont prises à leur montant réel sur justificatif, par exemple le loyer, certains impôts, l’assurance d’un prêt immobilier, les frais de garde et les pensions versées. D’autres catégories sont évaluées avec des forfaits fixés dans le cadre applicable.

Des dépenses peuvent être ajustées au-delà du barème lorsqu’elles sont nécessaires et prouvées. Service Public cite notamment certains frais de transport professionnel, de chauffage et de santé, dont la mutuelle.

🧾 Conséquence pratique : joins les factures, prescriptions, attestations d’employeur, contrats ou relevés qui expliquent une charge atypique. Un montant non justifié risque d’être retenu au forfait.

Comment le budget et la mensualité se répondent

Les articles L731-1 à L731-3 donnent la priorité au règlement des dépenses courantes avant les créances bancaires. Le budget laissé ne peut être inférieur au montant du RSA applicable au foyer, en intégrant les catégories prévues par les textes.

L’article R731-1 encadre la somme affectée aux remboursements : elle ne peut dépasser la quotité saisissable et l’écart entre les ressources mensuelles réelles et le RSA du foyer. La commission confronte aussi ce plafond au budget réellement nécessaire.

Le résultat n’est donc pas une simple soustraction universelle. Un même revenu peut produire des capacités différentes selon le logement, les personnes à charge, la santé et les frais professionnels.

Exemple fictif : raisonner sans inventer de barème

Un foyer reçoit 2 100 euros par mois. Après examen, la commission retient 1 850 euros de budget de vie courante entre charges réelles, forfaits et ajustements. L’écart brut est de 250 euros.

Ce montant ne devient pas automatiquement la mensualité. Il faut encore vérifier les plafonds légaux, la stabilité des ressources, les dettes, la décision et les éventuelles évolutions du foyer. L’exemple illustre uniquement la logique.

Lorsque l’état ou les mesures sont notifiés, compare les ressources et charges retenues aux justificatifs. Une contestation obéit à la voie et au délai du courrier. Le guide après acceptation aide à identifier l’étape correspondante.

Que faire si une dépense indispensable est sous-évaluée ?

Ne te limite pas à écrire qu’un forfait est insuffisant. Décris la dépense, sa nécessité, sa fréquence et la raison pour laquelle elle ne peut pas être réduite. Joins les preuves et chiffre l’impact mensuel.

Pour un transport professionnel, précise la distance, les horaires et l’absence d’alternative. Pour la santé, joins les dépenses restant réellement à charge. Pour le chauffage, montre les factures et les caractéristiques pertinentes du logement.

Si la situation change pendant un plan ou des mesures, contacte rapidement le secrétariat. N’attends pas plusieurs incidents : une baisse durable de ressources peut nécessiter un réexamen selon la procédure applicable.

Ce qu’il faut retenir

Le budget de vie courante est individualisé. Il combine ressources du foyer, charges au réel, forfaits, ajustements justifiés et limites légales ; aucun « reste à vivre Banque de France » unique ne peut être annoncé.

La qualité des justificatifs est déterminante pour les dépenses particulières. Une capacité calculée doit être lue dans la décision, pas déduite d’un simulateur générique.

💶

Toutes les ressources

La commission regarde les revenus et prestations, même non saisissables.

🧾

Des charges prouvées

Les dépenses atypiques doivent être nécessaires, chiffrées et justifiées.

🛡️

Des limites légales

Le RSA du foyer et la quotité saisissable encadrent le calcul.

💡 L'essentiel en une phrase :

Le montant gardé pour vivre n’est pas un forfait unique : il résulte d’un calcul individualisé, justifié et encadré par la loi.

FAQ

Existe-t-il un montant fixe de reste à vivre ?

Non. Le budget dépend des ressources, de la composition du foyer, des charges réelles, des forfaits et des justificatifs.

Le budget peut-il être inférieur au RSA ?

Le budget de vie courante retenu ne peut pas être inférieur au montant du RSA applicable au foyer.

Toutes les dépenses sont-elles prises au montant réel ?

Non. Certaines sont prises au réel, d’autres au forfait et certaines peuvent être ajustées au-delà du forfait avec des justificatifs.

Les prestations sociales comptent-elles dans les ressources ?

Oui. La commission tient compte de tout type de ressource, saisissable ou non.

Que faire si une charge importante est oubliée ?

Signale-la rapidement, explique sa nécessité et transmets les justificatifs en respectant la voie et le délai de la notification.

🧭 Guide complet

Surendettement : définition, conséquences et solutions pour s’en sortir

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