Offre clientèle fragile et commission d’intervention : quels plafonds ?

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Plafonds des commissions

Offre clientèle fragile et commission d’intervention : quels plafonds ?

Deux limites spécifiques s’appliquent : 4 € pour chaque commission et 20 € pour l’ensemble du mois, dans le cadre du plafond global de l’offre.

Avec l’offre clientèle fragile, les commissions d’intervention sont limitées à 4 € par opération et 20 € par mois.

Ces limites sont plus basses que le régime ordinaire de 8 € par opération et 80 € par mois. Elles s’appliquent aussi aux bénéficiaires d’un compte assorti des services bancaires de base dans le cadre du droit au compte.

Pour le titulaire de l’OCF, les commissions font partie des neuf frais d’incidents compris dans le plafond global de 20 € par mois et 200 € par an.

Il faut donc contrôler à la fois le montant unitaire, le total mensuel des commissions et le total de tous les frais couverts.

👉 Réponse rapide : avec l’offre clientèle fragile, une commission d’intervention ne peut pas dépasser 4 € et le total de ces commissions ne peut pas dépasser 20 € dans le mois. Elles entrent aussi dans le plafond global OCF de 20 € par mois et 200 € par an sur les neuf frais couverts.

Le plafond mensuel de 20 € pour les commissions n’est pas un supplément au plafond global : il s’insère dans celui-ci pour le titulaire de l’offre.

Une banque peut appliquer un tarif plus bas ou ne pas facturer certaines commissions. Vérifie sa brochure et ton relevé.

Quand une commission d’intervention est-elle facturée ?

La Banque de France la décrit comme une somme perçue lorsque la banque examine une opération qui crée une irrégularité, par exemple un paiement présenté sans provision suffisante ou au-delà du découvert autorisé.

Elle peut être débitée que l’opération soit finalement acceptée ou rejetée, sous réserve des règles propres aux forfaits de rejet et des tarifs publiés.

🧠 Définition : la commission rémunère l’examen de l’irrégularité ; elle ne correspond pas aux agios du découvert.

Comment appliquer 4 € par opération et 20 € par mois ?

L’article R312-4-2 du Code monétaire et financier fixe les plafonds à 4 € par opération et 20 € par mois pour les titulaires de l’offre spécifique et pour les bénéficiaires des services bancaires de base.

Six commissions à 4 € représenteraient 24 € avant plafond. La banque ne peut en conserver que 20 € sur le mois.

🧮 Exemple :

3 commissions × 4 € = 12 € ; 7 commissions × 4 € = 28 €, ramenés à 20 € pour le mois.

Les 20 € de commissions s’ajoutent-ils aux autres frais ?

Pas au-delà du plafond mensuel global de l’offre. Les commissions font partie des neuf catégories limitées ensemble à 20 € par mois et 200 € par an.

Si tu as déjà 20 € de commissions dans le mois, les autres frais couverts ne doivent pas faire dépasser le plafond global OCF de 20 € pour ce même mois.

Les frais hors champ, comme les agios ou les saisies, peuvent toutefois s’ajouter. Consulte la liste complète des frais plafonnés.

Quels plafonds s’appliquent selon ta situation ?

Plafonds des commissions d’intervention
SituationPar opérationPar mois
Offre clientèle fragile4 €20 €
Services bancaires de base4 €20 €
Régime ordinaire8 €80 €

Un client détecté fragile sans OCF bénéficie du plafond global de 25 € par mois sur les neuf frais. Vérifie le tarif unitaire publié par sa banque dans ce cadre.

Comment repérer une erreur de facturation ?

  1. Repère chaque ligne « commission d’intervention » du mois.
  2. Vérifie qu’aucune ligne ne dépasse 4 €.
  3. Additionne-les et limite le résultat à 20 €.
  4. Ajoute les autres frais couverts et vérifie le plafond global.
  5. Contrôle ensuite le cumul annuel de 200 €.

En cas de dépassement, adresse une réclamation avec le relevé et ton calcul. Demande le remboursement de la différence, sans inclure les agios dans le mauvais plafond.

Ce qu’il faut retenir

Les commissions d’intervention OCF sont limitées à 4 € par opération et 20 € par mois. Ces deux plafonds doivent être respectés simultanément.

Elles font partie du plafond global des neuf frais : 20 € par mois et 200 € par an avec l’offre. Les frais hors champ restent séparés.

💡 L'essentiel en une phrase :

Vérifie trois niveaux : 4 € par commission, 20 € de commissions dans le mois, puis 20 € par mois et 200 € par an pour tous les frais couverts.

FAQ

Quel est le plafond par commission ?

Avec l’offre clientèle fragile, chaque commission d’intervention est limitée à 4 €.

Quel est le plafond mensuel ?

Le total des commissions d’intervention est limité à 20 € par mois.

Ces 20 € s’ajoutent-ils au plafond global ?

Non. Les commissions font partie des neuf frais compris dans le plafond global OCF de 20 € par mois et 200 € par an.

Quel est le plafond sans régime protecteur ?

Le régime ordinaire prévoit 8 € par opération et 80 € par mois.

Les services bancaires de base ont-ils le même plafond ?

Oui. Leurs bénéficiaires ont aussi droit aux limites de 4 € par opération et 20 € par mois.

Les agios sont-ils des commissions d’intervention ?

Non. Ce sont des intérêts débiteurs liés au découvert et ils restent hors du plafond global des frais OCF.

🛟 Guide complet

Offre clientèle fragile : définition, avantages et conditions

Le guide principal présente le fonctionnement de l’offre, ses conditions, ses services et les protections appliquées aux frais d’incidents.

Utilise-le pour replacer cette question précise dans l’ensemble du dispositif.

👉 Le point de départ pour distinguer détection, souscription, services et plafonnement des frais.
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